Mardi 12 janvier 2010
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La loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.) a deux objectifs principaux : réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle et
améliorer la lisibilité et l'efficacité du système de formation.
Outre des dispositions sur le DIF et le plan de formation (voir notre précédent dossier), cette loi contient également des dispositions sur le bilan d'étape professionnel, le
passeport formation, la VAE, l'alternance, les OPCA et les organismes de formation. Ce dossier repertorie et explique l'ensemble de ces mesures.
1) De nouveaux outils d'information sur la formation
Bilan d'étape professionnel
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les 5
ans. Le salarié est informé de ce droit dès son embauche (C. trav., art. L. 6315-1).
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses
compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Le code du travail renvoie à un accord national interprofessionnel étendu pour déterminer les conditions
d'application du bilan d'étape professionnel.
Passeport formation
La possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation est intégrée dans le code du travail. Actuellement, les dispositions relatives au passeport formation résultent de l'ANI
de 2004 et des accords de branche. Selon le nouvel article L. 6315-2 du code du travail, il est mis à disposition de toute personne un passeport dénommé « passeport orientation et formation » qui
recense, dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation. Dans le cadre de la
formation continue, ce document recense :
- tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;
- les actions de formation prescrites par Pôle emploi ;
- les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les qualifications obtenues ;
- les habilitations de personnes ;
- le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces
activités.
Le code du travail protège les candidats à l'embauche. Ainsi, l'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'emploi qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Le
fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation est illicite. Un décret (à paraître) déterminera les
modalités de mise en œuvre de ce passeport.
Entretien pour les salariés de plus de 45 ans
Afin de favoriser l'emploi des seniors, la loi rend obligatoire, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un entretien professionnel pour chaque salarié atteignant 45 ans. Cet
entretien a pour objectif d'inciter le salarié à réfléchir à l'éventualité d'une deuxième carrière ou d'une nouvelle orientation professionnelle et de l'informer des outils qui sont à sa
disposition pour le faire.
L'entretien doit être organisé par l'employeur dans l'année qui suit le 45e anniversaire du salarié. Au cours de cet entretien, il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à
un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation (C. trav., art. L. 6321-1).
La prise en charge par l'OPACIF d'une formation hors temps de travail devient possible
Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une
formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations se déroulant pendant le temps de travail dans le cadre d'un CIF. Un décret
(à paraître) fixera la durée minimum de la formation ouvrant le droit pour l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation. Ne seront pris en charge par l'OPACIF que les seuls coûts
pédagogiques de la formation. La formation se déroulant hors CIF et hors temps de travail, l'OPACIF ne prendra évidemment pas en charge la rémunération du salarié. De même, le salarié n'a pas à
demander d'autorisation d'absence à son employeur. Pendant la durée de cette formation hors temps de travail, le salarié est couvert par la Sécurité sociale en matière d'accidents du travail et
de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 6322-64).